A n’en pas douter, la sécurité apportée par le pacte décennal participe à la croissance des marchés immobiliers. Stipulé par la loi Spinetta, il met le constructeur en demeure de réparer les malfaçons ou les vices graves passibles de mettre en péril l’utilisation correcte du bien. Cependant, le pacte décennal dévoile ses limites en excluant les dommages esthétiques.
La garantie décennale, un atout de croissance des investissements immobiliers
En France, le secteur des logements est en plein essor. La stabilité des prix ne suffit pas à expliquer ce boom immobilier. Il faut dire que depuis quelques années s’est instauré un climat de confiance qui est à mettre au crédit des louables initiatives de la législation française. Celle-ci a instauré la loi Spinetta qui offre aux acteurs immobiliers la possibilité de se faire indemniser s’ils relèvent des malfaçons ou des défauts éventuels sur le bâti. Cette loi est entrée en vigueur depuis 1978, en conséquence de laquelle tous les entrepreneurs qui se voient confier un contrat de construction doivent souscrire une responsabilité civile décennale. Ce contrat d’assurance signifie que l’entrepreneur est responsable de tous les signes de dommages apparus sur le logement durant ses dix années d’utilisation.
Un remède aux obstacles de rentabilisation du bien
La garantie décennale s’avère être un dispositif d’assurance performant, en tant que mesure alternative en attendant le verdict du tribunal. Le propriétaire a l’opportunité de voir sa propriété entièrement restaurée, notamment en cas de vices majeurs qui pourraient hypothéquer la rentabilisation du logement. Par exemple, si les murs présentent une fissure dramatique ou deviennent vulnérables au ruissellement des eaux pluviales, il faudra réparer la maison avec le plus de diligence possible sinon elle va complètement s’effondrer. Il incombe à l’organisme d’assurance d’avancer la somme requise pour remettre l’immeuble en état, et plus tard le juge statuera sur la partie en cause qui sera mise en demeure de rembourser l’argent de l’assureur.
Les principales limites du système d’assurance décennale
La garantie décennale profite tout d’abord au propriétaire du bien. Peuvent également en bénéficier les associations de copropriétaires, les légataires, les ayant-droits qui ont un droit de succession sur l’immeuble. Il convient toutefois d’en signaler les principales limites. Le propriétaire ne peut avoir recours à la garantie décennale s’il s’agit de défauts purement esthétiques. Les frais d’embellissement d’un vitrage, d’une porte d’entrée ou d’une surface murale seront donc à la charge du propriétaire. Pourtant, si le bâtiment a perdu une grande partie de ses qualités esthétiques en moins de dix ans, cette dégradation est parfois imputable à des erreurs ou des négligences du constructeur. Un mauvais choix des matériaux, un défaut d’emboîtement des volets sur la fenêtre, une vérification inaccomplie… Tout cela peut être en cause, mais c’est le propriétaire qui paie les pots cassés.
