Le régime d’assurance décennale a été mis en place pour couvrir les défauts ou les vices de construction qui compromettent les immeubles bâtis. Institué en 1978, il s’impose à tous les professionnels œuvrant dans le secteur de la construction : architecte, technicien, entreprise de bâtiment acquérant un contrat de maîtrise d’ouvrage…
La garantie décennale, une obligation pour tous les professionnels du bâtiment
En France, l’accès au métier de constructeur est encadré par une règlementation sévère. Depuis 1978, il est impossible de devenir un architecte, un entrepreneur ou un professionnel de bâtiment sans justifier d’une attestation de contrat d’assurance décennale. En effet, la loi stipule que tout maître d’œuvre d’un bâtiment doit répondre des performances de l’ouvrage qu’il a construit envers son propriétaire. En conséquence, il engage sa responsabilité technique et financière en cas de vices ou de défectuosités relevés sur l’édifice au cours de dix années.
Ce que promet la garantie décennale
Les acteurs immobiliers ne peuvent que féliciter les législateurs de la mise en place de ce régime d’assurance. Il préserve les immeubles bâtis de tout défaut grave rendant impossible la jouissance du logement et de son fruit, dans le cas d’une exploitation locative ou commerciale. En souscrivant une assurance professionnelle décennale, l’entrepreneur sera en mesure de réparer les dommages matériels subis par le logement avant la convocation au Tribunal.
Le propriétaire avertira le constructeur des travaux de réparation nécessaires, en lui soumettant en même temps une proposition chiffrée. L’assureur se charge de réunir les financements, et l’acquittement de son argent se fera après que le juge aura statué sur la contribution de chaque partie. Ainsi, l’immeuble ne tombera pas en ruine et les occupants pourront y loger en toute aisance aussi longtemps qu’ils le souhaiteront.
Les risques couverts par l’assurance décennale
Les risques suivants sont pris en charge au titre de la garantie décennale
- Les vices qui mettent en danger la solidité de l’édifice : un sous-sol fragile, des branchements électriques mal installés, un mur affligé d’une fissure profonde…
- Les défauts qui empêchent l’occupation salubre et conviviale du logement
- Tous les vices de grande ampleur qui remettent en cause la destination du bien
En revanche, le constructeur décline toute responsabilité pour tous les désagréments d’ordre esthétique. Lorsque les vices constatés portent sur les infrastructures en bois, les toilettes, les menuiseries ou les appareils de ventilation, le propriétaire n’est pas en droit de recourir à la garantie décennale. Il en va de même, si la détérioration est liée à un accident de la nature (montée d’une rivière, séisme, fortes pluies…).
