Quand il s’agit de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur d’un bien immobilier demeure toujours protégé des risques de découverte postérieure d’éventuels défauts. Ceci est assuré par la garantie des vices cachés dans l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
La découverte d’un vice caché
Système d’évacuation ne répondant pas aux normes, infiltrations d’eau dans une pièce, fente dans un mur, charpente avilie…tels sont les vices qui peuvent être cachés. Le vice caché ne se limite pas à un simple défaut d’agrément. Mais il peut aussi rendre l’immeuble impropre à l’usage et conduire l’acheteur à renoncer à l’acquisition ou, à tout le moins, à en négocier le prix à la baisse s’il en avait eu connaissance.
Conditions pour appliquer la garantie du vice caché
La garantie des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ; quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat, rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l’achat.
Autrement, il faut prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas apparent ou qu’il vous a été dissimulé. Toutefois, si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, vous n’aurez aucun recours.
Pour ne pas tomber dans ce piège, n’hésitez pas à prouver l’existence du vice caché en appuyant votre demande par des attestations ou sur des devis de réparation ou encore de procéder à une expertise.
Informer le vendeur et agir à son encontre
Commencez d’abord par informer le vendeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond pas, il vous faudra saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où est situé le logement. En plus vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat.
Enfin la garantie pour vice caché peut généralement être mise en œuvre pendant deux ans après la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil. Mais cela n’empêche qu’il faut agir aussi vite que possible.
