La garantie décennale est une assurance de constructeur, cette couverture prend en charge la réparation de certains dommages qui affectent une construction. Le contrat de garantie décennale est valable pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Pour plus d’informations, visitez le site de garantie décennale maison.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Les dégâts assurés par la garantie décennale sont les dommages affectant un des éléments constitutifs de l’ouvrage, des dégâts compromettant la solidité du bâtiment, des malfaçons qui affectent les éléments d’équipement et rendre impropre son utilisation. Ainsi, la garantie décennale d’une maison concerne un glissement de terrain, de grandes fissures, un défaut d’étanchéité… Si l’assurance peut couvrir la charpente, la toiture, les murs… la compagnie d’assurances ne prend pas en charge les réparations des portes ou fenêtres. Cette garantie peut porter sur un élément d’équipement qui ne peut être enlevé, remplacé ou démonté sans détériorer la construction. Cette garantie concerne par exemple des réparations de canalisations castrées.
Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
Une garantie décennale touche uniquement les travaux de construction ainsi que les ouvrages immobiliers conformément à l’article 1792 du Code civil. Ainsi, l’assurance valable 10 ans touche divers travaux de construction ou reconstruction. Il peut s’agir d’une construction d’un garage, terrasse, véranda… Cette couverture concerne également les travaux de réhabilitation et renouvellement. Il peut s’agir d’une rénovation de toitures, de murs, ravalement de façade, installation d’éléments sanitaires incluant une création de conduites d’eau… Cette assurance s’applique à certains travaux d’intérieur comme la construction d’une cuisine encastrée, une cheminée scellée, carrelage, chauffage avec des canalisations castrées…
Différencier garantie décennale avec la garantie de parfait achèvement et garantie biennale
Une garantie de parfait achèvement est prévue dans l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Cette assurance couvre tous les désordres et malfaçons notés sur le procès-verbal de réception des travaux pour les dégâts parus lors de l’année suivant la date du procès-verbal. Cette garantie concerne tous les types de dommages, malfaçons et défauts, qu’importe leur nature et leur importance. L’entrepreneur n’est pas obligé de réparer lorsqu’il a été provoqué par un mauvais entretien du client.
La garantie biennale touche des éléments d’équipements qui peuvent être dissociés de la construction pour remplacer sans avoir à procéder à des détériorations du bâtiment. Lors d’un défaut, dysfonctionnements ou malfaçons d’équipements ménagers, revêtements muraux, portes, fenêtres, robinets, volets, moquettes… l’entrepreneur doit réparer ou remplacer l’équipement défaillant. La demande d’intervention d’une garantie biennale doit se faire dans les 2 ans suivant la réception des travaux.
