Toute entreprise, tout maitre d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les travaux qu’elle ou qu’il a réalisé. Cette assurance va permettre de couvrir la garantie décennie décennale, c’est-à-dire pour une période de dix ans, les dommages ou les vices que pourraient présenter la construction une fois achevée.
L’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage
Tout entrepreneur ou artisan travaillant dans le secteur du bâtiment est soumis à l’obligation de souscrire une assurance de dommage-ouvrage pour le couvrir en cas de réclamation d’un client. Celle-ci touche non seulement les constructions neuves, mais aussi les travaux de rénovation et d’aménagement. Alors si vous êtes constructeur immobilier, entrepreneur, artisan ou que vous exerciez une profession libérale en lien avec le secteur du bâtiment, inutile de vous poser la question, est-ce que la batiassure est obligatoire ? Aucun doute, impossible de travailler dans le bâtiment en tant que maitre d’ouvrage si vous n’avez pas souscrit au préalable ce type de couverture. Le recours à l’assurance dommage-ouvrage est un droit du consommateur et doit couvrir une période de dix ans.
Les risques couverts par l’assurance de dommage-ouvrage
C’est la loi Spinetta entrée en application en 1978 qui oblige les entreprises du bâtiment à souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir leurs activités. Celle-ci est destinée à assurer deux catégories majeures de risques, à savoir : d’une part, toutes les malfaçons et vices qui pourraient remettre en cause la solidité et la sécurité d’une construction. A titre d’exemple pour cette catégorie de malfaçons, on peut citer des fissures dans les murs, un affaissement de plancher, un problème d’étanchéité, d’infiltration d’eau dans la toiture, etc. D’autre part, les dommages qui remettent en cause le fonctionnement optimal d’un équipement de la construction comme par exemple le chauffage, un disfonctionnement sanitaire, etc. L’assurance-dommage ouvrage permet à l’assuré de bénéficier d’une protection contre tous ces types de sinistres, de désordres, dans le cas où un client porte plainte pour dommages et intérêts par rapport aux travaux qu’il a commandés.
Le coût d’une assurance-ouvrage
Quasiment toutes les compagnies d’assurance proposent des assurances de dommage-ouvrage. Le professionnel qui recherche une couverture pour ce type de risque a tout intérêt à demander plusieurs devis pour comparer les tarifs, les prestations et les garanties proposées. Les tarifs d’assurance dommage ouvrage sont très variables, car ils relèvent de paramètres que chaque compagnie d’assurance peut évaluer librement. Le type d’activité, la taille des projets, les matériaux utilisés, la qualification des intervenants sur les chantiers, la demande de garanties optionnelles ou facultatives, etc. sont des éléments qui vont influer sur le prix de l’assurance ouvrage. Si une entreprise réalise des travaux qui ne dépassent pas un certain montant (par exemple 5000 euros), les assureurs proposent souvent un produit d’assurance forfaitaire. Les chantiers plus importants sont plus chers à assurer, car le risque à couvrir est plus élevé : la construction d’une maison neuve par exemple. Il est important de prendre son temps pour trouver l’assurance dommage-ouvrage qui répond parfaitement aux besoins du professionnel.
