Si les relations sociales donnent parfois lieu à des conflits, les relations professionnelles aussi. Ainsi, il peut arriver que vous soyez amené à saisir le tribunal pour rentrer dans vos droits qu’aurait bafoués un artisan. Toutefois, avant cette procédure judiciaire, régler amiablement le différend peut être envisagé. Voici les recours possibles en cas de litige avec cet ouvrier !
L’obligation de résultat de l’artisan
Le litige est synonyme de différend, de dispute, de contestation. Il apparaît entre un particulier et un artisan lorsque ce dernier ne tient pas compte des termes du devis qu’il a lui-même rédigé. Vous disposez d’une protection juridique face à une telle situation. En effet, il est tenu à une obligation de résultat lorsqu’il délivre un tel document à ses clients et que ces derniers paient. Il se doit donc de réaliser les travaux qu’il a prévus au contrat. Par conséquent, le client est dans son droit d’engager sa responsabilité pour travaux mal effectués. C’est par exemple le cas lorsqu’après l’intervention d’un ouvrier, la panne autrefois constatée et censée être réparée survient encore, ou qu’un sinistre intervient après le passage d’un plombier ou d’un électricien.
La procédure à l’amiable
La procédure à l’amiable reste le seul moyen de régler le litige sans passer par une procédure judiciaire. Plus précisément, il s’agira ici de faire appel à l’ouvrier et de lui faire part de votre mécontentement. Il doit alors constater son erreur et reprendre le travail mal fait. Vous avez aussi le droit de demander à être remboursé en partie ou en totalité. Envoyez-lui une lettre de recommandation avec accusé de réception. Cette missive tient lieu de mise en demeure. Vous lui donnez un ultimatum avant lequel il est obligé d’honorer ses engagements. Dans ledit document, prenez le soin de mentionner tous vos mécontentements et vos critiques. Ajoutez des preuves, notamment des photographies qui mettent bel et bien en évidence ce que vous reprochez à l’artisan. Dans l’un ou l’autre de ces cas, si l’artisan refuse votre proposition, ce sera à lui de prouver que les pannes survenues après son départ ne sont pas de son fait. Il est alors recommandé de faire appel à un avocat en droit immobilier et à un expert judiciaire.
La conciliation par un tiers
Recourir à un avocat en droit immobilier et à un expert judiciaire, c’est faire de la conciliation par un tiers. Autrement, vous décidez de faire intervenir dans le conflit, une personne qui y est étrangère. En dehors de l’avocat en droit immobilier et de l’expert judiciaire, vous pouvez passer aussi par un conciliateur de justice. Ce fonctionnaire du tribunal d’instance se chargera de constater la contestation par écrit. Il va ensuite formuler un accord. Dans la même dynamique de faire aboutir cette procédure civile, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou recourir à la DGCCRF ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. La DGCCRF reste joignable par téléphone, par courrier ou sur son site Internet.
Les autres recours
La loi vous donne d’intenter une action en justice contre l’ouvrier lorsque les deux premières démarches n’ont pas eu de suite positive. Le Code civil en son article 1217 vous permet également de suspendre votre obligation de payer ce dernier. Sollicitez alors les services d’un huissier pour la consignation des malfaçons dans le but d’obtenir, à la fin de cette procédure juridique, le versement de dommages et intérêts. Vous devez considérer le montant du litige pour choisir le juge qui va le régler. Si ce montant est en dessous de 4 000 euros, adressez-vous au greffe du tribunal. S’il est compris entre 4 001 et 10 000 euros, rendez-vous au tribunal d’instance pour avoir gain de cause. Au cas où le montant du litige serait au-delà de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est le mieux indiqué. Le juge qui se saisira de votre affaire se basera sur les preuves fournies par les deux parties pour prononcer un verdict.
Lorsque l’artisan est jugé coupable, il se verra dans l’obligation de réaliser lesdits travaux. Parfois, le juge peut aussi décider d’annuler le contrat et d’y ajouter un versement de dommages et intérêts. Par ailleurs, précisons que tous les artisans sont tenus de posséder une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Celle-ci comporte généralement la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans les dommages rattachés à une mauvaise exécution. Elle fait aussi intervenir la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Vous ne devez donc pas hésiter à signaler les faits à la compagnie d’assurance de l’artisan. Pour la connaître, demandez-lui toujours s’il est assuré et chez quelle compagnie, avant qu’il entame les travaux.
